Le plan de formation devient
le plan de développement des compétences

La loi n'oblige pas l'employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais l'employeur y est fortement incité.

 

L’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard des évolutions technologiques. En revanche, il n’a plus à construire son plan en fonction des deux anciennes catégories, "adaptation et employabilité" et "développement des compétences". Désormais, le régime de l’action (temps de travail, rémunération) diffère lorsqu’il s’agit d’une formation obligatoire ou non obligatoire.

 

Ainsi, la nouvelle distinction s’opère entre :

Les formations obligatoires qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Ces formations constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération ;

Les formations non obligatoires qui constituent aussi un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération pendant leur déroulement, à l’exception de deux cas précis.

 

Ces formations non obligatoires peuvent être réalisées en dehors du temps de travail sans maintien de la rémunération à condition qu'un accord collectif l'autorise ou, à défaut, que le salarié ait donné son aval. Dans ce cas, l’accord écrit du salarié sera requis et pourra être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion, en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche (décret du 24 décembre 2018).

 

Le plan de développement des compétences peut également prévoir d'autres actions :

Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Lutte contre l'illettrisme

 

Qui est concerné :

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire. Un salarié peut également prendre l'initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences. Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l'entreprise. Le salarié doit cependant obtenir l'accord de l'employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

 

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