Reconversion ou promotion
par alternance (Pro-A)

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vise à permettre au salarié de changer de métier, de profession mais peut aussi bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Il est mis en place soit une formation en alternance ( enseignements théoriques et activité professionnelle), soit par une validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

Bénéficiaire de la PRO-A :

La Pro-A s'adresse à un salarié :

en contrat de travail à durée indéterminée (CDI),
sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD),
en contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification équivalant à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (Bac +3).

 

Impact sur le contrat de travail :

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou promotion par alternance. L’avenant doit être déposé auprès de l’Opérateur de compétences (OPCO).

 

Protection sociale :

Le salarié continue de bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

 

Rémunération du salarié :

Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. La formation hors temps de travail n'est pas rémunérée.

 

Durée de la PRO-A :

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, en principe et sauf exceptions (exemples : VAE et Cléa), la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois. 36 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (niveau IV) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.


Durée de la formation supérieure à 25 % pour les publics prioritaires si un accord de branche le prévoit. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié doit donner son accord écrit.

 

Initiative de la demande (Employeur – Salarié) :

L'employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise. Le salarié souhaitant bénéficier d'une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande à son employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Objectifs :

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

Certificat de qualification professionnelle (CQP),

Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,

Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ces formations sont définies par Convention collective, ou accord collectif, ou accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissance et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

 

Tutotat :

Le salarié en Pro-A bénéficie de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

 

Les missions du tuteur sont les suivantes :

Accueillir, aider, informer et guider le salarié en reconversion ou promotion par alternance

Organiser l'activité du salarié dans l'entreprise et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié

Participer à l'évaluation du suivi de la formation


 
À savoir : la durée totale de formation est au minimum de 150 heures. Ce minimum ne s'applique pas dans le cadre de la VAE et de Cléa.


À noter : la Pro-A concerne également les salariés placés en position d'activité partielle.


 
>> Plus d’informations

 

Liste des accords de branche sur la Pro-A, publiés au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et étendus

Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. L’extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Le tableau téléchargeable liste les accords de branche sur la Pro-A et leurs arrêtés d’extension. Ce tableau est régulièrement mis à jour, au fur et à mesure de la publication des accords de branche au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et des arrêtés d’extension au Journal officiel (JORF).

 

 

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