Dispositifs clés
de la réforme

Le Compte Personnel de Formation (CPF) - CPF monétisé

Cas général : pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.


Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 1er juillet 2021 pour les conserver.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation

Le CPF s'adresse aux salariés, aux membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, aux conjoints collaborateur, aux demandeurs d’emploi.

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) de transition

Le projet de transition professionnelle (PTP), permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il remplace le congé individuel de formation (CIF). Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l'employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur et auprès de l'organisme financeur. Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail. La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

 

L’entretien professionnel

L’obligation de tenir des entretiens professionnels est inscrite dans le code du travail (article L. 6315-1). Elle incombe à l’employeur.

L’entretien professionnel dans la TPE sera le plus souvent réalisé par l’employeur lui-même. Dans les autres entreprises, moyennes et grandes, son organisation et sa réalisation pourront être confiées, sous sa responsabilité, aux managers de proximité ou au responsable des ressources humaines en lien avec les managers de proximité.

Distinct de l’entretien d’évaluation visant à faire le point sur les réalisations professionnelles du salarié, l’entretien professionnel a pour objectif d’engager une réflexion sur l’évolution en termes de qualification et d’emploi.

Tous les 6 ans, une consolidation permettra de contrôler la bonne réalisation de ces entretiens et l’opportunité offerte au salarié de bénéficier de deux mesures parmi les suivantes : formation, VAE ou certification, évolution salariale ou professionnelle. Dans le cas contraire, pour les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement du CPF est prévu (100h pour un temps complet).

 

Le Conseil en Evolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle vise à favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques des territoires. Le CEP est accessible gratuitement via les OPACIF, l’APEC, Pôle Emploi, Cap Emploi, les missions locales et tout organisme désigné par les conseils régionaux. Avec la personne, il identifie les qualifications, les formations pouvant répondre à ses besoins, les financements possibles, et facilite la mise en œuvre du CPF le cas échéant. L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire

 

Le nouveau dispositif est applicable sur la Masse Salariale 2015 et donc sur la collecte 2016. Le tableau suivant indique les différents niveaux de contribution : 

 

Effectifs des entreprises

Dispositifs

< 10

De 10 à 49

De 50 à 299

>300

Plan de formation

0.40%

0.10%

0.10%

 

Professionnalisation

0.15%

0.30%

0.30%

0.40%

FSPPP

 

0.20%

0.20%

0.20%

CPF

 

0.20%

0.20%

0.20%

CIF (CDI)

 

0.20%

 

0.20%

0.20%

Total

0.55%

1%

1%

1%


Où s’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2020, les CPIR - appelées associations Transitions Pro (ATpro) - se sont substituées aux Fongecif.

Une CPIR est agréée dans chaque région et gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

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Les CCI sont à votre écoute pour vos besoins en formation :

01 • CCI Ain

03 • CCI Allier

07 • CCI Ardèche

15 • CCI Cantal

26 • CCI Drôme

38 • CCI Grenoble

38 • CCI Nord-Isère

42 • CCI Lyon Métropole Délégation Saint-Etienne

42 • CCI Lyon Métropole Délégation Roanne

43 • CCI Haute-Loire

43 • CCI Puy-de-Dôme

69 • CCI Lyon Métropole Délégation Lyon

69 • CCI Beaujolais

73 • CCI Savoie

74 • CCI Haute-Savoie

 

Les CFA des CCI :

CFA CCI de l'Allier

CFA Lanas André Fargier

CFA CCI du Cantal

CFA CCID

CFA IMT

CFA OCCIGENE- CCI Nord Isère

CFA CCI Haute-Loire

CFA CCI Puy de Dôme