Assujetissement

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut :

  • Entreprise individuelle ou société.
  • Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Entrepreneur individuel.
  • Association.
  • Coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

 

Qui en est exonéré :

  • Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel 2021.
  • Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale.
  • Personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement.
  • Groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.

 

01 • CCI Ain www.ain.cci.fr
03 • CCI Allier www.allier.cci.fr
07 • CCI Ardèche www.ardeche.cci.fr
15 • CCI Cantal www.cantal.cci.fr
26 • CCI Drôme www.drome.cci.fr
38 • CCI Grenoble www.grenoble.cci.fr
38 • CCI Nord-Isère www.ccinordisere.fr
42 • CCI Lyon Métropole Délégation Saint-Etienne www.lyon-metropole.cci.fr
42 • CCI Lyon Métropole Délégation Roanne www.lyon-metropole.cci.fr
43 • CCI Haute-Loire www.hauteloire.cci.fr
43 • CCI Puy-de-Dôme www.puy-de-dome.cci.fr
69 • CCI Lyon Métropole Délégation Lyon www.lyon-metropole.cci.fr
69 • CCI Beaujolais www.beaujolais-cci.com
73 • CCI Savoie www.savoie.cci.fr
74 • CCI Haute-Savoie www.haute-savoie.cci.fr