Législation

Les établissements habilités sont collecteurs de taxe d’apprentissage (solde).

 

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,09 % (0,68 % * 13 %) de la masse salariale 2021.

 

La taxe d'apprentissage comprend :

  • Partie principale : fraction égale à 0,59 % (0,68 % * 87 %) de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est collectée par l’Urssaf puis centralisée par France compétences qui la reverse aux OPCO en fonction de leur mission)
  • Solde : fraction égale à 0,09 % (0,68 % * 13 %) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur à verser directement aux établissements habilités avant le 1er juin 2022 pour la campagne 2022. Les CFA peuvent bénéficier du solde uniquement pour des versements en nature.


Alsace-Moselle :  le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % de la masse salariale.

 

01 • CCI Ain www.ain.cci.fr
03 • CCI Allier www.allier.cci.fr
07 • CCI Ardèche www.ardeche.cci.fr
15 • CCI Cantal www.cantal.cci.fr
26 • CCI Drôme www.drome.cci.fr
38 • CCI Grenoble www.grenoble.cci.fr
38 • CCI Nord-Isère www.ccinordisere.fr
42 • CCI Lyon Métropole Délégation Saint-Etienne www.lyon-metropole.cci.fr
42 • CCI Lyon Métropole Délégation Roanne www.lyon-metropole.cci.fr
43 • CCI Haute-Loire www.hauteloire.cci.fr
43 • CCI Puy-de-Dôme www.puy-de-dome.cci.fr
69 • CCI Lyon Métropole Délégation Lyon www.lyon-metropole.cci.fr
69 • CCI Beaujolais www.beaujolais-cci.com
73 • CCI Savoie www.savoie.cci.fr
74 • CCI Haute-Savoie www.haute-savoie.cci.fr